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Assurance habitation : la compagnie peut-elle la résilier pour non-paiement ?

L'assurance habitation est l'une des plus sollicitées aujourd'hui. En contrepartie de la prime à laquelle elle donne droit, l’assureur s’engage à couvrir les risques prévus par les conditions contractuelles. Lorsque ce montant peine à être payé, la compagnie d’assurances procède à la déchéance des garanties. Peut-elle résilier la police d’assurance habitation pour raison de non-paiement ?

Au renouvellement de l’assurance habitation

Tout contrat d’assurance a sa durée de validité. C’est le cas de l’assurance habitation qui, arrivée à expiration, doit être renouvelée par la compagnie d’assurances. Pour la reconduction de la police d’assurance à bonne date, l’assureur adresse à l’assuré un avis d’échéance.

Cette démarche permet au souscripteur de prendre ses dispositions pour honorer son engagement financier, s’il souhaite renouveler le contrat qui va échoir. Vous devez donc payer la prime mentionnée dans le courrier d’échéance. C’est à ce stade que le garant de vos indemnisations songe à résilier la police d’habitation si le paiement tarde à s’effectuer après expiration.

Toutefois, il est contraint de s’en tenir aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. Celles-ci l’obligent à laisser les garanties courir malgré l’expiration du contrat, et ce entre 10 et 40 jours. En l’absence du paiement de la prime les 10 jours suivants l’échéance, la compagnie doit vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.

Après 30 jours calendaires sans suite favorable de la part du souscripteur, l’assureur résilie de plein droit le contrat. Les sinistres déclarés sous le contrat échu et en cours d’indemnisation ne seront pas impactés.

En cours de validité du contrat d’assurance habitation

Tous les contrats d’assurance habitation ne couvrent pas les mêmes risques. Il est donc normal que la prime calculée diffère. Certaines de ces sommes sont élevées et ne peuvent être réglées en un paiement unique. Dans ce cas, l’assureur et le souscripteur conviennent pour un fractionnement de la prime. Cela permet de faire un paiement échelonné et cela allège le règlement à l’assuré.

Malheureusement, certains contrats habitation en cours font l’objet d’impayés parce que les clients n’ont pas honoré les échéanciers de paiement. Ce manquement de la part de l’assuré payeur entraîne la suspension dans un premier temps des garanties souscrites. Avant cela, la société d’assurance prend le soin de vous le notifier par courrier recommandé. Vous disposez alors à partir de cet instant de 30 jours pour régulariser votre situation.

En absence d'une réponse favorable durant le délai légal, la procédure de résiliation de la police d’assurance habitation démarre. Elle est initiée au bout des 10 jours. La déchéance des garanties intervient ici au bout de 10 jours après le délai légal de 30 jours.

L’après-résiliation des garanties de l’assurance habitation

La résiliation de la police d’assurance habitation met un terme aux conditions particulières et générales. Néanmoins, l’assureur ne renonce pas pour autant à ses avoirs générés par le contrat déchu.

En effet, la période d’attente imposée par le Code des assurances en son article précédemment mentionné est évaluée. Elle est calculée au prorata de la prime échue. Si en tant qu’assuré, vous manifestez votre volonté de reconduire les conditions de souscription, l’assureur est libre d’accepter ou de refuser. Par contre, il peut s’opposer à l’indemnisation des sinistres éventuels survenus durant ce laps de temps.

Pour la prime annuelle fractionnée, l’assureur s’en tient aux arriérés énumérés dans le courrier de mise en demeure de l’assuré. Il peut également vous imputer les charges résultant de la procédure de recouvrement et de justice.